Conditions générales de location
« Pour un séjour sans ambiguité, et pour que le sourire soit toujours au rendez-vous sur nos visages à votre retour, je vous invite à lire attentivement ces conditions générales de location et me consulter pour la moindre incompréhension »
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales de location « CGL » sont applicables à la vente en ligne de services proposés par la société Camp’n Dream sur le site internet, et par téléphone.
Les CGL sont opposables au client (locataire) qui reconnait en cochant la case prévue à cet effet en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le locataire aux CGL en vigueur au jour de la commande.
Les CGL sont mises à disposition du locataire sur le site et lui sont systématiquement envoyées par mail en même temps que son contrat de location à signer.
Toutes conditions contraires posées par le locataire seront donc à défaut d’acceptation expresse par le loueur, inopposable à ce dernier.
Le loueur se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGL en fonction des négociations menées avec le locataire par l’établissement de conditions de location particulières qui seront approuvées par le locataire.
ARTICLE 2 : LE CONTRAT DE LOCATION
Article 2.1 : Conditions de location
Le conducteur (le locataire) mentionné au contrat devra IMPERATIVEMENT :
-être âgé de plus de 23 ans
-être titulaire d’un permis de conduire français de plus de 3 ans, en cours de validité
Aucun conducteur non désigné au contrat de location n’est autorisé à conduire le véhicule, sinon en cas de sinistre le locataire en assume l’entière responsabilité et aura l’intégralité des frais à sa charge.
Pour valider sa réservation, le locataire devra procéder au paiement intégral du séjour.
Avant confirmation de la réservation par le loueur, il sera demandé au locataire une copie de son permis de conduire français et de sa pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucune procédure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire est en cours ; aucun permis blanc, déclaration de perte ou vol ne sera accepté. Le loueur contrôlera également le bon encaissement du paiement.
Tout manquement à ces conditions entrainera l’annulation de la réservation.
La durée du contrat de location est de :
– 2 nuits minimum en basse et moyenne saison (janvier/février/mars/avril/mai/juin/septembre/octobre/novembre/décembre)
– Location 7 nuits minimum en haute saison (juillet/aout)
La durée initialement prévue pourra être prolongée avec l’accord du loueur selon disponibilités et tarifs saisonniers en vigueur.
En cas de restitution anticipée du véhicule loué, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 2.2 : Réservation
La réservation peut se faire selon les 3 moyens suivants :
– sur le site web : www.campndream.fr
– par mail : contact@campndream.fr
– par téléphone : 06.49.11.62.26
Sur le site internet, après avoir choisi ses dates de départ et retour, ses options éventuelles, coché l’acceptation des conditions générales de location, entré ses coordonnées, le locataire devra effectuer le règlement par carte bancaire sur le lien sécurisé 3D secure de la BNP Paribas, ou par chèques vacances ANCV après m’avoir contacté (les chèques vacances doivent être remis au minimum 1 mois avant le départ).
Il recevra ensuite un mail de prise en compte de sa demande de réservation ; celle-ci sera validée par le loueur après encaissement du règlement et vérification des justificatifs (permis de conduire et pièce d’identité valides, justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Le loueur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute réservation en cas de non-conformité des documents demandés ou litige antérieur avec le locataire.
Ensuite sera établi le contrat de location avec les dates et horaires de départ et retour, les éventuels services optionnels.
Article 2.3 : Règlement, modalités de paiement
Le locataire reconnait expressément que toute réservation effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.
Les tarifs sont exprimés TTC et payables en euros ; le loueur se réserve le droit de les réviser à la hausse ou à la baisse tout au long de l’année sans préavis
Le prix est payable comptant en totalité le jour de la réservation.
Le loueur accepte les moyens de paiement suivants :
– les cartes: CB, VISA, Mastercard, American Express, Maestro
– ANCV chèques vacances : les chèques vacances doivent être au nom du locataire et remis au loueur au minimum 1 mois avant le départ
Le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la BNP Paribas, les coordonnées bancaires du locataire ne transitent pas sur le site internet du loueur ; elles sont protégées par un procédé de cryptage SSL (3D secure) donc elles ne sont pas accessibles par des tiers.
Un dépôt de garantie de 2500 euros en chèque ou espèces sera versé par le locataire le jour de la mise à disposition.
Le tarif de la location comprend :
– La location du véhicule sur la période choisie
– les équipements, accessoires, et services optionnels souscrits en sus lors de la réservation
– l’assurance et l’assistance 24h/24 et 7 jours/7
– la mise en main du véhicule
– kilométrage de 200 kms/nuit
– possibilité de stationnement gratuit du véhicule du locataire (sous la responsabilité du locataire)
Le tarif de location ne comprend pas :
– les frais de péages et de stationnements
– le carburant, les éventuels pleins d’eau propre, la recharge de gaz propane à l’identique
– les contraventions
– les frais liés au dépassement de l’horaire de restitution prévu au contrat de location
– les services complémentaires que le locataire décide de souscrire lors de la mise à disposition
– la participation forfaitaire d’assurance (franchise) en cas de sinistre
– les dégradations intérieures et extérieures du véhicule : elles feront l’objet de devis de réparation ou remplacement par un professionnel et viendront en déduction du dépôt de garantie
– le dépassement de kilométrage au-delà de 200 kms/nuit (0,40 cts/km) sauf si option souscrite
– le nettoyage complet intérieur/extérieur du véhicule en fin de séjour
– la vidange et nettoyage des toilettes
– la vidange des eaux usées et remplissage du réservoir d’eau propre
Services optionnels :
– location de VTT : 12 euros /nuit/vélo
– location de porte vélos (2 vélos maxi) : 50 euros/séjour
– kit literie 1 (parure housse de couette/taies d’oreillers/drap housse) : 20 euros/séjour
– kit literie 2 (kit literie 1 + couette) : 30 euros/séjour
– kit serviettes de toilettes : 15 euros/séjour
– location WC portable (van uniquement) : 25 euros/séjour
– location table de camping pliante avec 4 tabourets intégrés : 30 euros/séjour
– pack 200 kms supplémentaires/séjour : 45 euros
– forfait kilométrage illimité : 35 euros/nuit (plafond de 3000kms/séjour ; au delà me consulter)
– transfert depuis la gare Facture-Biganos à nos bureaux : offert
– départ anticipé à partir de 09h00 sur RDV : +50 euros
– retour différé jusqu’à 17h30 sur RDV (sauf dimanche bureau fermé) : +50 euros
Article 2.4 : Annulation de la location
* A l’initiative du locataire
Toute annulation de location doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR envoyé à : Camp’n Dream
2 allée les jardins du bourg 33380 BIGANOS, et entrainera les pénalités suivantes :
– plus de 45 jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 15% du prix total du séjour
– entre 45 jours et 30 jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 30% du prix total su séjour
– entre 30 jours et 8 jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 50% du prix total su séjour
– Les 7 derniers jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 100% du prix total du séjour
Le loueur après vérification du bon encaissement du règlement effectuera le remboursement du séjour, déduction faite des frais de pénalités.
Aucune modification du contrat de location ne peut être prise en compte pendant la période de location hormis la prolongation de la durée de location selon les CGL, si le véhicule loué est disponible. Le locataire devra en faire une demande écrite par mail au loueur qui validera ou pas celle-ci.
* A l’initiative du loueur
Le loueur peut annuler la location dans les cas suivants :
– non-présentation ou non-conformité des documents demandés au locataire
– défaut de règlement intégral du séjour
– en cas de force majeure telle que véhicule accidenté ou en panne, incendie, décision émanant d’autorités, etc…(liste non exhaustive), le loueur proposera un modèle équivalent disponible, sinon il proposera au locataire la même prestation à une autre date ; si celle-ci ne lui convient pas, le loueur remboursera intégralement le séjour.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune compensation financière (dommages et intérêts).
Article 2.5 : Assurance et assistance
Assurance
L’assurance est incluse dans la location du véhicule et s’applique uniquement :
– au conducteur désigné au contrat et ses passagers
– durant la période de location prévue au contrat ; les dommages causés aux tiers et au véhicule loué sont l’entière responsabilité du locataire
– dans le(s) pays convenu(s) et inscrit(s) sur la carte verte
– pour les dommages au véhicule loué et aux tiers occasionnés par le conducteur désigné au contrat
– sous réserve du respect du code de la route et des responsabilités du locataire vis-à-vis du véhicule loué
Tout sinistre doit être signalé au loueur dans les 24 heures, un constat amiable doit impérativement être établi si le sinistre a lieu avec un tiers et retourné au loueur dans les 48 heures pour déclaration à l’assureur.
A défaut de constat amiable correctement rempli et signé par les 2 parties, la totale responsabilité du locataire est engagée et devra assumer tous les frais de réparation du véhicule loué
Pour information les véhicules sont équipés d’un dispositif de géolocalisation en cas de vol
Inclusions
– responsabilité civile auto : dommages matériels, immatériels, corporels causés aux tiers par le véhicule loué
– dommages tous accidents
– vol, tentative de vol et incendie
– le bris de glaces
– la garantie du conducteur selon plafonds
Ces garanties comportent des participations forfaitaires à la charge du locataire :
– dommages responsables à un tiers ou au véhicule loué : 800 euros
– vol, tentative de vol et incendie : 1000 euros
– bris de glaces : 200 euros
En cas de sinistre, le loueur remettra au locataire une facture acquittée du montant de la participation forfaitaire qu’il aura réglée.
Les factures de travaux restent la propriété exclusive du loueur.
Exclusions
Ne sont pas couverts par le contrat d’assurance auto :
– conduite en état d’ébriété, ou sous l’emprise de stupéfiants
– tous dommages corporels, matériels, immatériels, au véhicule loué et aux tiers causés par un conducteur autre que celui désigné sur le contrat de location
– utilisation inadéquate et irresponsable du véhicule loué :
*conduite sur route non bitumée, (dans le sable, la boue, l’eau salée…) entrainant des dégâts type déchirures de pneus, enfoncements des bas de caisse, etc…
*mauvaise gestion du gabarit du véhicule loué entrainant des dégâts
– perte des clés, de la carte grise et carte verte d’assurance
– dégradations intérieures et extérieures du véhicule loué : déchirures, tâches, éléments cassés dans l’habitacle, rayures et impacts sur la carrosserie, etc…
– vol et dégradations des effets personnels laissés dans le véhicule : la responsabilité du loueur ne peut être engagée
– dommages aux tiers et au véhicule loué dans un pays autre que ceux inscrits sur la carte verte
– erreur de carburant : les frais de réparation sont à l’entière charge du locataire
– détériorations de pneumatiques : plat, déchirure, choc, etc…: le locataire devra le(s) remplacer à sa charge, mêmes dimensions, même marque, même modèle après accord du loueur.
– les réparations mécaniques liées au non rajout d’AD BLUE lorsque le véhicule le demande
Assistance
Le contrat de location comprend une assistance 7 jours/7 et 24 heures/24 en cas de panne, accident, incendie et vol.
Assistance au véhicule loué et aux personnes transportées
*dépannage/remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche
*rapatriement du locataire et ses passagers à leur véhicule stationné chez le loueur, poursuite du voyage si le loueur est en mesure de mettre à disposition un véhicule équivalent
Que faire en cas d’accident ?
– compléter impérativement un constat amiable d’assurance permettant d’identifier les 2 parties, les circonstances et les responsabilités ; à défaut de constat amiable la responsabilité du locataire est totalement engagée
– contacter l’assistance si nécessaire au 0800 30 20 30 ou +33 549 348 347 depuis l’étranger
– prévenir le loueur immédiatement afin qu’il puisse effectuer la déclaration du sinistre à l’assureur avant 48 heures
Aucun remboursement ni dédommagement n’est prévu ni par le contrat d’assistance, ni par le loueur, en cas d’interruption du séjour lié à l’immobilisation du véhicule loué en cas d’accident, ou en cas de vol
Que faire en cas de vol ou tentative de vol ?
– prévenir immédiatement le loueur pour déclaration à l’assureur
– effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes les plus proches (commissariat de police, gendarmerie)
– contacter l’assistance au 0800 30 20 30 ou +33 549 348 347 depuis l’étranger
Surtout bien conserver le récépissé de déclaration ainsi que les clés du véhicule, carte grise, carte verte
Que faire en cas de panne ?
– prévenir le loueur au 06.49.11.62.26
– contacter l’assistance panne au numéro indiqué dans le véhicule loué
Tout conducteur non désigné au contrat de location ne peut bénéficier des garanties et de l’assistance aux personnes.
L’assistance n’est valable que dans les pays indiqués sur la carte verte.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE LOUÉ
Article 3.1 : Obligations et responsabilités du loueur
Selon l’article R 416-19 du code de la route, le loueur fournit gilets de sécurité et triangle de pré signalisation
Le loueur mettra à disposition le véhicule loué après en avoir contrôlé les éléments de sécurité tels que pression des pneus, éclairage, niveau d’huile etc…
Le loueur ne pourra être responsable de toute négligence ou non-respect du véhicule de la part du locataire
Article 3.2 : Obligations et responsabilités du locataire
a) Liées à l’usage du véhicule loué
Le locataire, unique conducteur du véhicule désigné au contrat de location, assure l’entière responsabilité du véhicule durant la période de location, même si le dit véhicule et ses équipements restent la propriété exclusive du loueur.
– le locataire et ses passagers d’engagent à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien
– interdiction formelle de fumer à l’intérieur du véhicule (sous pénalité de nettoyage professionnel de 200 euros)
– ne pas laisser d’objets de valeur, clés, carte grise et carte verte visibles dans le véhicule lorsque
celui-ci est stationné seul sans passager à l’intérieur et doit donc être fermé à clé
– circuler sur des routes bitumées et non pas dans la boue, le sable et bien évaluer le gabarit du véhicule lors du passage de tunnels, barrières de sécurité, etc…
– circuler dans le respect du code de la route
– ne pas conduire en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants
– respecter le nombre de passagers autorisés indiqué sur la carte grise
– le covoiturage (type blablacar) n’est pas autorisé
– ne pas confier la conduite du véhicule à une personne autre que celle désignée au contrat
– interdiction de sous louer le véhicule
– circuler uniquement dans les pays indiqués sur la carte verte à défaut le locataire en assumera l’entière responsabilité et les conséquences pouvant en découler
– nettoyage complet intérieur/extérieur du véhicule en fin de séjour sinon pénalité de 120€
– les WC doivent être vidangés et nettoyés avant la restitution sinon une pénalité de 60 euros sera dûe
– les eaux grises (douche, lavabo, évier) doivent être vidées et le réservoir d’eau propre rempli à 100%
– contrôler le niveau de carburant avant restitution : le véhicule est fourni avec le plein de gasoil, il devra être rendu avec le plein
– nos amis les animaux ne sont pas admis dans le véhicule
– les frais de parking, péages sont à la charge du locataire
– le véhicule doit être restitué avec tous ses équipements et accessoires (mêmes optionnels)
– contrôle visuel des niveaux d’huile, liquide de refroidissement, lave glace à partir de 1000 kms effectués durant votre séjour et complément si nécessaire après accord du loueur
– en cas d’allumage du témoin d’AD BLUE, le locataire devra effectuer un appoint de 10 litres ni plus ni moins au risque d’endommager le moteur et devoir régler à sa charge les frais de réparation en découlant. Celui-ci s’allumant de façon aléatoire, aucune anticipation ne peut être faite avant le départ, l’appoint doit être réalisé uniquement quand le véhicule le demande
b) Responsabilités financières
*concernant les dommages, vol, bris de glace couverts par l’assurance auto, le locataire sera redevable des franchises
*concernant les dommages, incidents, vols non couverts par l’assurance, la responsabilité du locataire est totalement engagée :
– il devra s’acquitter des frais de remise en état (réparations ou remplacements) avec une majoration liée au temps d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier saisonnier en vigueur
– s’il s’agit d’un vol, il devra rembourser le véhicule loué sur sa valeur à dire d’expert, et pour les accessoires (ex : porte vélos, vélos…) remboursement en valeur à neuf
– en cas de dégradations ou perte d’accessoires et équipements, de taches ou déchirures le locataire devra les rembourser selon devis ou factures
En cas d’utilisation du porte-vélos, le locataire est responsable de la bonne installation des vélos également de la perte de chargement le cas échéant et des conséquences en découlant.
Contraventions
Selon l’article L.121-1 du code de la route « le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (stationnements, excès de vitesse, péages…)
Le locataire est tenu de régler immédiatement les contraventions, procès-verbaux lors de l’infraction.
En cas de non-paiement par le locataire, dès lors que le loueur recevra la moindre amende il transmettra les coordonnées du conducteur (locataire) aux autorités compétentes.
Aucune contravention ne sera avancée par le loueur, il ne sera pas responsable des conséquences pénales et administratives du délit causé par le conducteur (locataire).
Le dépôt de garantie
Toute location d’un véhicule nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2500 (deux mille cinq cents) euros au moment de la mise à disposition.
Celui-ci se fera par chèque bancaire ou postal, ou bien en espèces.
Il ne sera pas encaissé durant la période de location.
Le locataire accepte que le loueur encaisse son dépôt de garantie si nécessaire
Si les dégradations causées par le locataire au véhicule loué ou le reste à charge excèdent le montant du dépôt de garantie (2500 euros), celui-ci devra acquitter le règlement immédiat.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sera rendu au locataire sous déduction(s) éventuelle(s) de :
– services optionnels demandés après le règlement
– dépassements kilométriques (non souscrits à la réservation)
– journée(s) de location supplémentaire(s)
– restitution du véhicule non conforme aux obligations d’usage et d’entretien
– non-respect du jour ou de l’horaire de restitution du véhicule prévu au contrat de location
– vols ou dégradations des accessoires et équipements
– en cas de remise en état du véhicule (rayures, impacts, dégradations des pneumatiques et jantes, de tâches ou déchirures des sièges, tous équipements intérieurs détériorés ou cassés etc…) un devis sera établi par un professionnel au choix exclusif du loueur
Ces frais de remise en état sont à l’entière charge du locataire
Toute(s) déduction(s) éventuelle(s) fera l’objet d’une facturation complémentaire de la façon suivante :
Après le calcul d’options rajoutées et/ou pénalités éventuelles le locataire recevra une facture complémentaire globale détaillée ainsi que le RIB de la société Camp’n Dream afin que le locataire puisse effectuer un virement du montant exact dû.
En ce qui concerne toutes remises en état, à réception par le loueur de(s) devis, celui-ci les fera suivre au locataire afin qu’il règle directement la/les facture(s) auprès du/des réparateur(s).
Une fois le règlement encaissé, le locataire se verra restituer son chèque de dépôt de garantie dans les 72 heures.
Si les conditions météo ne permettent pas d’évaluer l’état extérieur du véhicule loué ou en cas de restitution après l’horaire de rendez-vous indiqué au contrat, l’état des lieux de retour sera effectué ultérieurement par le loueur et par conséquent le dépôt de garantie sera restitué sous 72 heures si conformité.
En cas d’accident avec constat amiable, le loueur conservera le dépôt de garantie jusqu’à détermination des responsabilités par l’assurance.
Article 3.3 : Mise à disposition du véhicule
Les bureaux de la société Camp’n Dream sont ouverts sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00; le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le bureau est fermé le dimanche.
La mise à disposition du véhicule loué se fera dans nos locaux sur rendez-vous, à partir de 14h00, (sauf option départ anticipé souscrite lors de la réservation) à l’horaire convenu avec le loueur .
Aucun jour de départ n’est imposé par le loueur.
Prévoir environ 45 minutes pour la mise en main du véhicule, l’état des lieux, et les démarches administratives.
Avant le départ du véhicule loué, le loueur vérifiera le permis de conduire original du conducteur (locataire) désigné au contrat et lui fera signer une attestation sur l’honneur de non-procédure en cours de restriction ou annulation de son permis de conduire.
Il sera établi en présence du locataire un état des lieux et inventaire du véhicule loué précisant son état intérieur et extérieur ainsi que des accessoires et équipements fournis, le relevé du kilométrage, le niveau de carburant (plein de gazole).
Le locataire en signant cet état des lieux atteste de l’état du véhicule et confirme à nouveau accepter les CGL.
Enfin, le locataire remet au loueur le dépôt de garantie de 2500 euros par chèque bancaire ou postal (français), ou en espèces, en échange de la remise des clés du véhicule.
A partir de ce moment-là, le locataire prend en charge le véhicule sous son entière responsabilité.
Aucune réclamation concernant l’état intérieur ou extérieur du véhicule loué ne pourra être faite après le départ, sauf voyant d’anomalie au tableau de bord allumé dans le 1/4 d’heure suivant la mise à disposition.
En cas d’indisponibilité imprévisible du véhicule loué (retard du précédent locataire, véhicule en panne ou accidenté, etc..), le loueur s’engage à proposer un véhicule de remplacement équivalent selon disponibilités dans les meilleurs délais.
Si le locataire refuse le retard de mise à disposition du véhicule loué ou si le loueur n’est pas en mesure de lui fournir un véhicule de substitution, le contrat de location sera annulé et le règlement du séjour intégralement remboursé, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé au loueur.
Si le loueur est en mesure de proposer un véhicule de substitution avec des aménagements similaires, ceci ne sera pas un motif d’annulation du contrat de location valable.
Dès lors qu’une solution alternative est trouvée ou un retard accepté par le locataire, le loueur établira un réajustement du tarif.
Article 3.4 : Restitution du véhicule
La restitution du véhicule loué se fera comme pour le départ dans nos locaux Camp’n Dream à la date et heure définie au contrat de location.
La restitution dudit véhicule devra avoir lieu avant 12h00 ou jusqu’à 17h30 (si départ différé souscrit sauf le dimanche) à l’horaire convenu avec le loueur.
Prévoir environ 20 minutes au retour pour l’état des lieux contradictoire
En cas de retard par rapport à l’horaire initialement prévu, le locataire s’engage à prévenir le loueur au plus vite et ceci durant les horaires d’ouverture du bureau.
Des pénalités seront appliquées à raison de 60 euros/ heure de dépassement.
Si le véhicule loué n’est pas rendu avant l’horaire de fermeture du bureau, il devra l’être dès la réouverture de celui-ci avec majoration correspondant à la demi-journée ou nuitée supplémentaire selon tarif saisonnier en vigueur.
Si le loueur subit des préjudices tels que manque à gagner, demande de dédommagements de la part du locataire suivant en raison d’une restitution tardive, le loueur se réserve le droit de faire valoir ces droits de dommages et intérêts à l’encontre du locataire.
Le véhicule devra être restitué :
– avec le plein de gasoil, chaque ¼ de carburant manquant sera facturé 60 euros
– WC vidés et nettoyés, sinon facturation de 60 euros
– vidange des eaux usées et plein d’eau propre effectuée, sinon facturé 60 euros
– parfaitement propre intérieur/extérieur, sinon 120 euros seront facturés
– avec les équipements et accessoires fournis au départ ; en cas de dégradation ou non restitution, le loueur facturera selon devis de réparation ou facture d’achat
– avec les documents de circulation : carte grise et carte verte
– dans l’état carrosserie et aménagements intérieurs identiques à l’état des lieux de départ ; en cas de dégradations telles que rayures, chocs, impacts, déchirures et tâches sur les sièges, stores occultants cassés, etc… (liste non exhaustive) la réparation est à l’entière charge du locataire
Si la météo ne permet pas d’évaluer l’état extérieur du véhicule loué, le dépot de garantie sera restitué après vérification de sa conformité sous 72 heures.
Si le locataire refuse de signer l’état des lieux contradictoire, le dépôt de garantie sera bloqué et un expert automobile sera mandaté pour constater et estimer les dommages. Par conséquent les frais en découlant seront à la charge du locataire.
En cas de restitution anticipée du véhicule, le locataire ne peut prétendre à aucun remboursement.
En cas de restitution différée :
– avec accord du loueur : un supplément sera calculé selon le tarif saisonnier en vigueur
– sans accord du loueur : en plus du supplément selon tarif saisonnier, une majoration de 100 euros/jour de retard sera appliquée
Tous les frais supplémentaires ou pénalités seront déduits du dépôt de garantie.
Si le véhicule est restitué conforme et qu’aucune somme n’est due, le dépôt de garantie est restitué.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.
ARTICLE 5 : VEHICULE DU LOCATAIRE
Camp’n Dream peut autoriser dans ses locaux le stationnement à titre gracieux du véhicule du locataire et cela uniquement pour la durée de la location.
Le locataire est informé et accepte que le loueur puisse déplacer ledit véhicule uniquement en cas de nécessité, mais en aucun cas le loueur ne peut être responsable en cas de dommages, vol du véhicule ou de son contenu ; le locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES- INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les données collectées (nom, adresse, mail, téléphone,…) sont nécessaires à la réalisation du contrat de location, mais restent confidentielles et ne seront divulguées à aucun tiers.
Elles pourront être utilisées par le loueur dans le cadre d’opérations commerciales, promotions, newsletters
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE-LITIGES
Ces conditions générales de location sont régies, interprétés, et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige, le locataire devra s’adresser en priorité au service clients de la société Camp’n Dream.
En cas d’échec auprès du service clients, le locataire peut soumettre le différend relatif à son contrat ou aux présentes conditions générales de location l’opposant au loueur, au médiateur suivant : médiateur de justice, place de la république, 33077 Bordeaux cedex
Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les 2 parties en vue d’une solution amiable qui pourra être acceptée ou refusée aussi bien par le loueur que le locataire.
Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTS
Le locataire peut contacter le loueur :
– par mail : contact@campndream.fr en indiquant ses coordonnées et l’objet de sa demande
– par téléphone : 06.49.11.62.26
ARTICLE 9 : GLOSSAIRE
– CGL : conditions générales de location
– locataire : désigne toute personne physique ou morale, qui sera à la fois titulaire du contrat, conducteur, signataire du contrat, titulaire de la facture
– loueur : la société Camp’n Dream
– véhicule : désigne le van, fourgon aménagé ou camping-car mis à disposition du locataire
– contrat de location : il s’agit du contrat conclu entre le loueur et le locataire décrivant le véhicule, la période de location et le tarif, les services choisis, y compris état des lieux et CGL
– dommages : il s’agit des dégradations matérielles, immatérielles subies par le véhicule, les accessoires et équipements et les dégâts corporels subis par des tiers
– location : action de mettre à disposition le véhicule à un tiers (locataire) en échange d’un règlement financier
– dépôt de garantie : somme versée par le locataire au loueur qui pourra être encaissée si l’état du véhicule au retour n’est pas conforme à celui du départ ou en cas de dommages ou pénalités selon CGL
ARTICLE 10 : MENTIONS LEGALES
Sarl Camp’n Dream au capital de 1500 euros
RCS Bordeaux 947848818
Code APE: 77.11A
Siège social : 2 allée les jardins du bourg 33380 BIGANOS
Dirigeante : Séverine DOURET
