« Pour un séjour sans ambiguïté, et pour que le sourire soit toujours au rendez-vous sur nos visages à votre retour, je vous invite à lire attentivement ces conditions générales de location et me consulter pour la moindre incompréhension »
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales de location « CGL » sont applicables à la vente en ligne de services proposés par la société Camp’n Dream sur le site internet, et par téléphone.
Les CGL sont opposables au client (locataire) qui reconnait en cochant la case prévue à cet effet en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le locataire aux CGL en vigueur au jour de la commande.
Les CGL sont mises à disposition du locataire sur le site et lui sont systématiquement envoyées par mail en même temps que son contrat de location à signer.
Toutes conditions contraires posées par le locataire seront donc à défaut d’acceptation expresse par le loueur, inopposable à ce dernier.
Le loueur se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGL en fonction des négociations menées avec le locataire par l’établissement de conditions de location particulières qui seront approuvées par le locataire.
ARTICLE 2 : LE CONTRAT DE LOCATION
Article 2.1 : Conditions de location
Le conducteur (le locataire) mentionné au contrat devra IMPERATIVEMENT :
-être âgé de plus de 23 ans
-être titulaire d’un permis de conduire français de plus de 3 ans, en cours de validité, et pouvoir justifier d’au moins 3 ans d’assurance consécutives à son nom sur les 3 dernières années
Aucun conducteur non désigné au contrat de location n’est autorisé à conduire le véhicule, sinon en cas de sinistre le locataire en assume l’entière responsabilité et aura l’intégralité des frais à sa charge.
Pour valider sa réservation, le locataire devra procéder au paiement intégral du séjour.
Avant confirmation de la réservation par le loueur, il sera demandé au locataire une copie de son permis de conduire français et de sa pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucune procédure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire est en cours ; aucun permis blanc, déclaration de perte ou vol ne sera accepté.
Le loueur contrôlera également le bon encaissement du paiement.
Tout manquement à ces conditions entrainera l’annulation de la réservation.
La durée du contrat de location est de :
– 2 nuits minimum en basse, moyenne saison (janvier/février/mars/avril/mai/juin/septembre/octobre/novembre/décembre)
– 7 nuits minimum en haute saison (juillet/août)
La durée initialement prévue pourra être prolongée avec l’accord du loueur selon disponibilités et tarifs saisonniers en vigueur.
En cas de restitution anticipée du véhicule loué, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 2.2 : Réservation
La demande de réservation peut se faire selon les 3 moyens suivants :
– sur le site web : www.campndream.fr
– par téléphone : 06 49 11 62 26
Sur le site internet, après avoir choisi ses dates de départ et retour, ses options éventuelles, coché l’acceptation des conditions générales de location, entré ses coordonnées, le locataire devra effectuer le règlement par carte bancaire sur le lien sécurisé 3D secure de la BNP Paribas
Il recevra ensuite un mail de prise en compte de sa demande de réservation ; celle-ci sera validée par le loueur après encaissement du règlement et vérification des justificatifs (permis de conduire français et pièce d’identité valides, justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Le loueur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute réservation en cas de non-conformité des documents demandés ou litige antérieur avec le locataire.
Ensuite sera établi le contrat de location avec les dates et horaires de départ et retour, le modèle du véhicule, le nom du conducteur, les éventuels services optionnels.
Article 2.3 : Règlement, modalités de paiement
Le locataire reconnait expressément que toute réservation effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.
Les tarifs sont exprimés TTC payables en euros, et sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse à tout moment sans préavis.
Le prix est payable comptant en totalité le jour de la réservation.
Le loueur accepte les moyens de paiement suivants :
– les cartes: CB, VISA, Mastercard
– ANCV Chèques vacances papier : les chèques vacances devront être au nom du locataire et remis au loueur au minimum 1 mois avant le départ
Le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la BNP Paribas, les coordonnées bancaires du locataire ne transitent pas sur le site internet du loueur ; elles sont protégées par un procédé de cryptage SSL (3D secure) donc elles ne sont pas accessibles par des tiers.
Un dépôt de garantie de 2500 euros (chèque bancaire ou postal français) au nom du locataire sera versé par le locataire le jour de la mise à disposition.
Le tarif de la location comprend :
– La location du véhicule sur la période choisie
– les équipements, accessoires, et services optionnels souscrits en sus lors de la réservation
– l’assurance et l’assistance 24h/24 et 7 jours/7
– la mise en main du véhicule
– kilométrage : 200 kms/nuit réservée
– possibilité de parking gratuit du véhicule du locataire durant le séjour (sous la responsabilité du locataire)
Le tarif de location ne comprend pas :
– les frais de péages et de stationnements
– le carburant (gasoil), les éventuels pleins d’eau propre, la recharge de gaz propane à l’identique
– la vidange des eaux usées, des WC, ni le nettoyage intérieur/extérieur de fin de séjour
– les contraventions
– les frais liés au dépassement de l’horaire de restitution prévu au contrat de location
– les services de confort que le locataire décide de souscrire lors de la mise à disposition
– la participation forfaitaire d’assurance (franchise) en cas de sinistre
– les dégradations intérieures et extérieures du véhicule : elles feront l’objet de devis de réparation ou remplacement par un professionnel et viendront en déduction du dépôt de garantie
– le dépassement de kilométrage au-delà de 200 kms/nuit (0,40 cts/km) sauf si option souscrite
– le nettoyage complet intérieur/extérieur du véhicule de fin de séjour
Services de confort :
– location de VTT : 10 euros /nuit/vélo
– location de porte vélos (2 vélos maxi) : 8 euros/nuit
– kit literie 1 (parure housse de couette/taies d’oreillers/drap housse) : 20 euros/séjour/lit
– kit literie 2 (kit literie 1 + couette) : 30 euros/séjour/lit
– kit serviettes de toilettes (x2) : 15 euros/séjour
– location table de camping pliante et 4 tabourets : 30 euros/séjour
– location WC portable (van uniquement) : 25 euros/séjour
– pack 200 kms supplémentaires/séjour : 50 euros
– forfait kilométrage illimité : (me consulter)
– transfert depuis la gare Facture-Biganos à nos bureaux : offert
– départ anticipé le matin sur rendez-vous : 50 euros
– retour différé jusqu’à 17h30 sur rendez-vous (sauf dimanche bureau fermé ) : 50 euros
– nettoyage intérieur/extérieur de fin de séjour : 90 euros
Les services de confort souscrits et non utilisés avant la restitution du véhicule ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement de la part du loueur
Article 2.4 : Annulation de la réservation
* A l’initiative du locataire
Une demande de modification de la réservation peut se faire dans un délai entre 7 jours et 48h avant le départ, elle ne concerne que les services de confort (pas de report de séjour), le loueur se réserve le droit de la refuser s’il s’en trouve lésé.
Toute annulation de la réservation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR envoyé à :
Camp’n Dream, 02 allée les jardins du bourg 33380 BIGANOS, et entrainera les pénalités suivantes :
– plus de 45 jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 15% du prix total du séjour
– entre 45 jours et 30 jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 30% du prix total du séjour
– entre 30 jours et 8 jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 50% du prix total du séjour
– Les 7 derniers jours avant la date de mise à disposition du véhicule : 100% du prix total du séjour
Le loueur après vérification du bon encaissement du règlement effectuera le remboursement du séjour, déduction faite des frais de pénalités.
Aucune modification du contrat de location ne peut être prise en compte pendant la période de location hormis la prolongation de la durée de location selon les CGL, si le véhicule loué est disponible.
Le locataire devra en faire une demande écrite par mail au loueur qui validera ou pas celle-ci
* A l’initiative du loueur
Le loueur peut annuler la location dans les cas suivants :
– non-présentation ou non-conformité des documents demandés au locataire
– défaut de règlement intégral du séjour
– en cas de force majeure tel que véhicule accidenté ou en panne, incendie, décision émanant d’autorités, etc…(liste non exhaustive), le loueur proposera un modèle équivalent disponible sinon il proposera au locataire la même prestation à une autre date ; si celle-ci ne lui convient pas, le loueur remboursera intégralement le séjour.
– litige avec le locataire lors d’un précédent séjour
Le locataire ne pourra prétendre à aucune compensation financière (dommages et intérêts).
Article 2.5 : Assurance et assistance
Assurance
L’assurance est incluse dans la location du véhicule et s’applique uniquement :
– au conducteur désigné au contrat et ses passagers
– durant la période de location prévue au contrat ; les dommages causés aux tiers et au véhicule loué sont l’entière responsabilité du locataire
– dans les pays inscrits sur la carte verte
– pour les dommages au véhicule loué et aux tiers occasionnés par le conducteur désigné au contrat
– sous réserve du respect du code de la route et des responsabilités du locataire vis-à-vis du véhicule loué
Tout sinistre doit être signalé au loueur dans les 24 heures, un constat amiable doit impérativement être établi si le sinistre a lieu avec un tiers et retourné au loueur dans les 48 heures pour déclaration à l’assureur.
A défaut de constat amiable correctement rempli et signé par les 2 parties, la totale responsabilité du locataire est engagée et devra assumer tous les frais de réparation du véhicule loué
Pour information, les véhicules sont équipés d’un dispositif de géolocalisation en cas de vol
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Inclusions
– responsabilité civile auto : dommages matériels, immatériels, corporels causés aux tiers par le véhicule loué
– dommages tous accidents
– vol, tentative de vol et incendie
– le bris de glaces
– la garantie du conducteur selon plafonds
Ces garanties comportent des participations forfaitaires (franchises) à la charge du locataire :
– dommages responsables à un tiers ou au véhicule loué : 800 euros
– vol, tentative de vol et incendie : 1000 euros
– bris de glaces : 200 euros
En cas de sinistre, le loueur remettra au locataire une facture acquittée du montant de la participation forfaitaire (franchise) qu’il aura réglée.
Les factures de travaux restent la propriété exclusive du loueur.
Exclusions
Ne sont pas couverts par le contrat d’assurance auto :
– conduite en état d’ébriété, ou sous l’emprise de stupéfiants
– tous dommages corporels, matériels, immatériels, au véhicule loué et aux tiers causés par un conducteur autre que celui désigné sur le contrat de location
– utilisation inadéquate et irresponsable du véhicule loué :
*conduite sur route non bitumée, (dans le sable, la boue, l’eau salée…) entrainant des dégâts type déchirures de pneus, enfoncements des bas de caisse, etc…
*mauvaise gestion du gabarit du véhicule loué entrainant des dégâts y compris bas de caisse et toit du véhicule – perte des clés, de la carte grise et carte verte d’assurance
– dégradations intérieures et extérieures du véhicule loué : déchirures, tâches, éléments cassés dans l’habitacle, rayures et impacts sur la carrosserie, etc…
– vol et dégradations des effets personnels laissés dans le véhicule : la responsabilité du loueur ne peut être engagée
– dommages aux tiers et au véhicule loué dans un pays autre que ceux inscrits sur la carte verte
– erreur de carburant, gasoil versé dans le réservoir d’ eau propre : les frais de réparation sont à l’entière charge du locataire
– détériorations de pneumatiques : plat, déchirure, choc, etc… : le locataire devra le(s) remplacer à sa charge, mêmes dimensions, même marque, même modèle après accord du loueur
– les détériorations mécaniques liées au non-rajout d’AD BLUE quand le véhicule le demande
Assistance
Le contrat de location comprend une assistance 7 jours/7 et 24 heures/24 en cas de panne, accident, incendie et vol.
Assistance au véhicule loué et aux personnes transportées
*dépannage/remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche
*rapatriement du locataire et ses passagers à leur véhicule stationné chez le loueur ou au domicile du locataire
En cas de négligence du locataire (ou autre conducteur désigné) entrainant l’intervention de l’assistance, tous les frais en découlant seront à son entière charge
En cas de rapatriement du locataire et ses passagers, le véhicule ne doit pas être abandonné sous peine de facturation des frais de retour de celui-ci à la charge du locataire
Que faire en cas d’accident ?
– prévenir le loueur immédiatement afin qu’il puisse effectuer la déclaration du sinistre à l’assureur avant 48 heures
– compléter impérativement un constat amiable d’assurance permettant d’identifier les 2 parties, les circonstances et les responsabilités ; à défaut de constat amiable correctement rempli, la responsabilité du locataire est totalement engagée
– contacter l’assistance si nécessaire au 0800 30 20 30 ou +33 549 348 347 depuis l’étranger
Aucun remboursement ni dédommagement n’est prévu ni par le contrat d’assistance, ni par le loueur, en cas d’interruption du séjour lié à l’immobilisation du véhicule loué en cas d’accident, ou en cas de vol.
Le loueur se réserve le droit de faire appel ou pas à son assurance pour couvrir un sinistre selon la situation et les dommages constatés sur le véhicule
Que faire en cas de vol ou tentative de vol ?
– prévenir immédiatement le loueur pour déclaration à l’assureur
– effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes les plus proches (commissariat de police, gendarmerie)
– contacter l’assistance au 0800 30 20 30 ou +33 549 348 347 depuis l’étranger
Surtout bien conserver le récépissé de déclaration ainsi que les clés du véhicule, carte grise, carte verte
Que faire en cas de panne ?
– prévenir le loueur au 06 49 11 62 26
– contacter l’assistance panne : numéro indiqué dans chaque véhicule
Tout conducteur non désigné au contrat de location ne peut bénéficier des garanties et de l’assistance aux personnes.
L’assistance n’est valable que dans les pays indiqués sur la carte verte.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE LOUE
Article 3.1 : Obligations et responsabilités du loueur
Selon l’article R 416-19 du code de la route, le loueur fournit gilets de sécurité et triangle de pré signalisation
Le loueur mettra à disposition le véhicule loué après en avoir contrôlé les éléments de sécurité tels que pression des pneus, éclairage, niveau d’huile etc…
Le loueur ne pourra être responsable de toute négligence ou non-respect du véhicule de la part du locataire
Article 3.2 : Obligations et responsabilités du locataire
Le locataire, unique conducteur du véhicule désigné au contrat de location, assure l’entière responsabilité du véhicule durant la période de location, même si le dit véhicule et ses équipements restent la propriété exclusive du loueur.
– le locataire et ses passagers s’engagent à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien
– interdiction formelle de fumer ou vapoter à l’intérieur du véhicule (sous pénalité de nettoyage de 200 euros
– ne pas laisser d’objets de valeur, clés, carte grise et carte verte visibles dans le véhicule lorsque celui-ci est stationné seul sans passager à l’intérieur et doit donc être fermé à clé
– circuler sur des routes bitumées et non pas dans la boue, le sable et bien évaluer le gabarit du véhicule lors du passage de tunnels, barrières de sécurité, etc…
– circuler dans le respect du code de la route
– ne pas conduire en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants
– respecter le nombre de passagers autorisés indiqué sur la carte grise
– respecter le poids maximal autorisé sur les couchages
– le covoiturage (type blablacar) n’est pas autorisé
– ne pas confier la conduite du véhicule à une personne autre que celle désignée au contrat
– interdiction de sous louer le véhicule
– circuler uniquement dans le(s) pays convenu(s) avec le loueur et indiqués sur la carte verte à défaut le locataire en assumera l’entière responsabilité et les conséquences pouvant en découler.
– si le locataire quitte le territoire national, il doit avant son départ s’informer de la réglementation en vigueur dans le pays de destination en terme de circulation
– il n’existe pas de norme universelle pour le gaz dans le véhicule, si vous voyagez à l’étranger, prévoyez un adaptateur ou une bouteille de gaz supplémentaire avant le départ
– nettoyage complet intérieur/extérieur du véhicule en fin de séjour (aspirateur, serpillère, chiffon, vitres) sinon pénalité de 120 euros (Si l’option nettoyage a été souscrite, le véhicule devra être restitué dans un état acceptable, ex : vaisselle et toilettes nettoyés, carrosserie permettant de réaliser l’état des lieux)
– les WC doivent être vidangés et nettoyés avant la restitution sinon une pénalité de 60 euros sera due
– les eaux grises (douche, lavabo, évier) doivent être vidées
– contrôler le niveau de carburant avant restitution : le véhicule est fourni avec le plein de gasoil, il devra être rendu avec le plein de gasoil
– les animaux sont formellement interdits dans les véhicules : en cas de non respect de cette interdiction il sera facturé d’office au locataire un forfait nettoyage spécial de 200 euros majorés de 10 euros/nuits réservées, plus les dégradations éventuelles
– les frais de parking, péages sont à la charge du locataire
– le véhicule doit être restitué avec tous ses équipements et accessoires (mêmes optionnels)
– contrôle visuel des niveaux d’huile, liquide de refroidissement, liquide de frein, lave glace à partir de 800 kms effectués durant votre séjour et complément si nécessaire après accord du loueur
En aucun cas le locataire n’est autorisé à faire du démontage ou intervention technique sur le véhicule
– respecter les témoins d’alerte pouvant s’afficher au tableau de bord et en informer aussitôt le loueur, sinon en cas d’information tardive le locataire devra assumer les conséquences financières en résultant
– en cas d’allumage du témoin d’AD BLUE, le locataire devra effectuer un appoint de 10 litres ni plus ni moins au risque d’endommager le moteur et de devoir régler à sa charge les frais de réparation en découlant. L’appoint d’AD BLUE ne doit être réalisé uniquement si le véhicule le demande, aucune anticipation ne peut être faite avant le départ.
Pour information les véhicules sont équipés de dispositifs de géolocalisation pour le vol.
Dommages
*concernant les dommages, vol, bris de glace couverts par l’assurance auto, le locataire sera redevable des franchises
*concernant les dommages, incidents, vols non couverts par l’assurance, la responsabilité du locataire est totalement engagée :
– il devra s’acquitter des frais de remise en état (réparations ou remplacements) avec une majoration liée au temps d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier saisonnier en vigueur
– s’il s’agit d’un vol, il devra rembourser le véhicule loué sur sa valeur à dire d’expert, et pour les accessoires (ex : porte vélos, vélos…) remboursement en valeur à neuf
– en cas de dégradations ou perte d’accessoires et équipements, de taches ou déchirures le locataire devra les rembourser selon devis ou factures
En cas d’utilisation du porte-vélos, le locataire est responsable de la bonne installation des vélos, également de la perte de chargement le cas échéant et des conséquences en découlant.
Contraventions
Selon l’article L.121-1 du code de la route « le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (stationnements, excès de vitesse, péages…)
Le locataire est tenu de régler immédiatement les contraventions, procès-verbaux lors de l’infraction.
En cas de non-paiement par le locataire, dès lors que le loueur recevra la moindre amende il transmettra les coordonnées du conducteur (locataire) aux autorités compétentes.
Aucune contravention ne sera avancée par le loueur, il ne sera pas responsable des conséquences pénales et administratives du délit causé par le conducteur (locataire).
Des frais pour traitement administratif de l’amende seront dus à la sté Camp’n Dream par le locataire à hauteur de 60 euros/amende, quelle qu’en soit la date de réception
Le dépôt de garantie
Toute location d’un véhicule nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2500 (deux mille cinq cents) euros au moment de la mise à disposition.
Celui-ci se fera par chèque bancaire ou postal émanant d’une banque française, au nom du locataire, établi à l’ordre de CAMP’N DREAM, encaissable en France.
Il ne sera pas encaissé durant la période de location.
Ce dépôt de garantie permet de garantir le loueur des dommages subis par le véhicule dont le locataire serait redevable, ou tous frais non réglés par le locataire ; celui-ci accepte donc que le loueur encaisse son dépôt de garantie si nécessaire et s’assure qu’il est bien provisionné
Le dépôt de garantie ne pourra pas servir à régler une prolongation de la durée de location.
Si les dégradations causées par le locataire au véhicule loué ou le reste à charge excèdent le montant du dépôt de garantie (2500 euros), celui-ci devra acquitter le règlement immédiatement.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sera rendu au locataire sous 72 heures, déduction(s) éventuelle(s) de :
– dépassements kilométriques (packs non souscrits à la réservation)
– journée(s) de location supplémentaire(s) non prévue(s)
– restitution du véhicule non conforme aux obligations d’usage et d’entretien
– non-respect du jour et/ou de l’horaire de restitution du véhicule prévu au contrat de location
– vols ou dégradations des accessoires et équipements (selon devis ou factures)
– en cas de remise en état du véhicule (rayures, impacts, dégradations des pneumatiques et jantes, de tâches ou déchirures des sièges, tous équipements intérieurs détériorés ou cassés etc…) un devis sera établi par un professionnel au choix exclusif du loueur
– défauts de propreté constatés à l’intérieur et extérieur du véhicule
Ces frais de remise en état sont à l’entière charge du locataire
Toute(s) déduction(s) éventuelle(s) fera l’objet d’une facturation complémentaire de la façon suivante :
Après le calcul de pénalités éventuelles le locataire devra régler le montant exact dû lors de la restitution du véhicule et recevra une facture globale acquittée
En ce qui concerne toutes remises en état, le loueur conservera le dépôt de garantie jusqu’à obtention des devis puis à réception, celui-ci les fera suivre au locataire afin qu’il règle directement la facture auprès du réparateur.
Une fois le règlement encaissé, le locataire se verra restituer son chèque de dépôt de garantie dans les 72 heures.
Si les conditions météo, la carrosserie sale ne permettent pas d’évaluer l’état extérieur du véhicule loué ou en cas de restitution après l’horaire de rendez-vous indiqué au contrat, l’état des lieux de retour sera effectué ultérieurement par le loueur et par conséquent le dépôt de garantie sera restitué sous 72 heures après l’état des lieux si conformité.
La restitution du dépôt de garantie ne libère toutefois pas le locataire de sa responsabilité en cas de défauts ou de dommages dissimulés, constatés par le loueur dans les 72 heures suivant la restitution de ce dépôt de garantie (même si l’état des lieux contradictoire de retour a été signé par le locataire)
En cas d’accident avec constat amiable, le loueur conservera le dépôt de garantie jusqu’à détermination des responsabilités par l’assurance.
Article 3.3 : Mise à disposition du véhicule
Les bureaux de la société Camp’n Dream sont ouverts au public sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ; le samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le bureau est fermé le dimanche.
La mise à disposition du véhicule loué se fera dans nos locaux sur rendez-vous, à partir de 14h00 (sauf option départ anticipé le matin souscrite lors de la réservation) à l’horaire convenu avec le loueur.
Aucun jour de départ n’est imposé par le loueur.
SEUL LE CONDUCTEUR DÉSIGNÉ AU CONTRAT EST AUTORISÉ A PRENDRE EN CHARGE ET PARTIR AU VOLANT DU VÉHICULE LOUÉ
Prévoir environ 40 minutes pour la mise en main du véhicule, l’état des lieux, et les démarches administratives.
Avant le départ du véhicule loué, le loueur vérifiera le permis de conduire original du conducteur (locataire)
Il sera établi en présence du locataire un état des lieux et inventaire du véhicule loué précisant son état intérieur et extérieur ainsi que des accessoires et équipements fournis, le relevé du kilométrage, le niveau de carburant (plein de gazole).
Le locataire en signant cet état des lieux atteste que le véhicule est conforme à sa réservation, atteste de l’état du véhicule et confirme à nouveau accepter les CGL (conditions générales de location).
Enfin, le locataire remet au loueur le dépôt de garantie de 2500 euros par chèque bancaire ou postal (français) à son nom, en échange de la remise des clés du véhicule.
A partir de ce moment-là, le locataire prend en charge le véhicule sous son entière responsabilité.
Aucune réclamation concernant l’état intérieur ou extérieur du véhicule ne pourra être faite et imputable au loueur après le départ, sauf voyant d’anomalie au tableau de bord allumé dans les 15 kms suivant la mise à disposition.
Si au cours du séjour, le véhicule loué présente un dysfonctionnement matériel inattendu (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, etc…), la responsabilité du loueur n’étant pas engagée, aucun dédommagement ne pourra être exigé par le locataire
En cas d’indisponibilité imprévisible du véhicule loué (retard du précédent locataire, véhicule en panne ou accidenté, etc..), le loueur s’engage à proposer un véhicule de remplacement équivalent selon disponibilités dans les meilleurs délais.
Si le locataire refuse le retard de mise à disposition du véhicule loué ou si le loueur n’est pas en mesure de lui fournir un véhicule de substitution, le contrat de location sera annulé et le règlement du séjour intégralement remboursé, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé au loueur.
Si le loueur est en mesure de proposer un véhicule de substitution avec des aménagements similaires (nombre de places et gabarit), ceci ne sera pas un motif d’annulation du contrat de location valable.
Dès lors qu’une solution alternative est trouvée ou un retard accepté par le locataire, le loueur établira un réajustement du tarif.
Article 3.4 : Restitution du véhicule
La restitution du véhicule loué se fera comme pour le départ dans nos locaux Camp’n Dream sur rendez-vous à la date et heure définie au contrat de location.
La restitution dudit véhicule devra avoir lieu avant 11h30, ou si option retour différé souscrite jusqu’à 17h30, (sauf le dimanche) à l’horaire convenu avec le loueur lors de la réservation.
SEUL LE CONDUCTEUR DÉSIGNÉ AU CONTRAT EST AUTORISÉ A RESTITUER LE VEHICULE
Prévoir environ 30 minutes au retour pour l’état des lieux contradictoire.
En cas de retard par rapport à l’horaire initialement prévu, le locataire s’engage à prévenir le loueur au plus vite et ceci durant les horaires d’ouverture du bureau.
Des pénalités de retard seront appliquées à raison de 60 euros / heure de dépassement.
Si le véhicule loué n’est pas rendu avant l’horaire de fermeture du bureau, il devra l’être dès la réouverture de celui-ci avec majoration correspondant à la demi-journée ou nuitée supplémentaire selon tarif saisonnier en vigueur.
Si le loueur subit des préjudices tels que manque à gagner, demande de dédommagements de la part du locataire suivant en raison d’une restitution tardive ou de dégradations imputables au locataire, le loueur se réserve le droit de faire valoir ses droits de dommages et intérêts à l’encontre du locataire.
Le véhicule devra être restitué :
Les opérations de maintenance, entretien d’usage, et nettoyage devront impérativement être effectuées avant l’arrivée au bureau du loueur
– avec le plein de gasoil (effectué à moins de 10 kms du lieu de restitution) ; chaque ¼ de carburant manquant sera facturé 60 euros
– WC vidangés et nettoyés, sinon facturation de 60 euros
– vidange des eaux usées et plein d’eau propre effectué, sinon facturation 60 euros
– parfaitement propre intérieur/extérieur (aspirateur, serpillère, chiffon, vitres), sinon une pénalité pour nettoyage de 120 euros sera facturée
En cas de souscription à l’option nettoyage, le véhicule devra être restitué dans un état acceptable, ex : vaisselle et toilettes nettoyés, carrosserie permettant de réaliser l’état des lieux
– avec les équipements et accessoires fournis au départ ; en cas de dégradation ou non restitution, le loueur facturera selon devis de réparation ou facture d’achat
– avec les documents de circulation : carte grise et carte verte
– dans l’état carrosserie et aménagements intérieurs identiques à l’état des lieux de départ ; en cas de dégradations telles que rayures, chocs, impacts, déchirures et tâches sur les sièges, stores occultants cassés, etc… (liste non exhaustive) la réparation est à l’entière charge du locataire
– avec le respect des kilomètres convenus au contrat de location, au-delà 0,40 cts/km dépassé
Si la météo, la carrosserie sale, ne permettent pas d’évaluer l’état extérieur du véhicule, l’état des lieux de retour se fera ultérieurement et le dépôt de garantie sera restitué après vérification de sa conformité sous 72 heures
Si le locataire refuse de signer l’état des lieux contradictoire, le dépôt de garantie sera bloqué et un expert automobile sera mandaté pour constater et estimer les dommages.
Par conséquent les frais en découlant seront à la charge du locataire.
En cas de restitution anticipée du véhicule, le locataire ne peut prétendre à aucun remboursement.
Les services de confort souscrits et non utilisés avant la restitution du véhicule ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement de la part du loueur.
En cas de restitution différée :
– avec accord du loueur : un supplément sera calculé selon le tarif saisonnier en vigueur
– sans accord du loueur : en plus du supplément selon tarif saisonnier, une majoration de 100 euros/jour de retard sera appliquée
Tous les frais supplémentaires ou pénalités seront déduits du dépôt de garantie.
Si le véhicule est restitué conforme et qu’aucune somme n’est due, le dépôt de garantie sera rendu sous 72 heures.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation
ARTICLE 5 : VEHICULE DU LOCATAIRE
Camp’n Dream peut autoriser dans ses locaux le stationnement à titre gracieux du véhicule du locataire et cela uniquement pour la durée de la location.
Le locataire est informé et accepte que le loueur puisse déplacer ledit véhicule uniquement en cas de nécessité, mais en aucun cas le loueur ne peut être responsable en cas de dommages, vol du véhicule ou de son contenu ; le locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES- INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les données collectées (nom, adresse, mail, téléphone,) sont nécessaires à la réalisation du contrat de location, mais restent confidentielles et ne seront divulguées à aucun tiers.
Elles pourront être utilisées par le loueur dans le cadre d’opérations commerciales, promotions, newsletter
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE-LITIGES
Ces conditions générales de location sont régies, interprétés, et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige, le locataire devra s’adresser en priorité au service clients de la société Camp’n Dream.
En cas d’échec auprès du service clients, le locataire peut soumettre le différend relatif à son contrat ou aux présentes conditions générales de location l’opposant au loueur, au médiateur suivant : médiateur de justice, place de la république, 33077 Bordeaux cedex
Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les 2 parties en vue d’une solution amiable qui pourra être acceptée ou refusée aussi bien par le loueur que le locataire.
Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTS
Le locataire peut contacter le loueur :
– par mail : en indiquant ses coordonnées et l’objet de sa demande
– par téléphone : 06.49.11.62.26
ARTICLE 9 : GLOSSAIRE
– CGL : conditions générales de location
– locataire : désigne toute personne physique ou morale, qui sera à la fois titulaire du contrat, conducteur, signataire du contrat, titulaire de la facture
– loueur : la société Camp’n Dream
– véhicule : désigne le van, fourgon aménagé ou camping-car mis à disposition du locataire
– contrat de location : il s’agit du contrat conclu entre le loueur et le locataire décrivant le véhicule, la période de location et le tarif, les services choisis, y compris état des lieux et CGL
– dommages : il s’agit des dégradations matérielles, immatérielles subies par le véhicule, les accessoires et équipements et les dégâts corporels subis par des tiers
– location : action de mettre à disposition le véhicule à un tiers (locataire) pour une durée déterminée en échange d’un règlement financier
– dépôt de garantie : somme versée par le locataire au loueur qui pourra être encaissée si l’état du véhicule au retour n’est pas conforme à celui du départ ou en cas de dommages ou pénalités selon CGL
ARTICLE 10 : MENTIONS LEGALES
Sarl Camp’n Dream au capital de 1500 euros
RCS Bordeaux : 947 848 818
Code APE : 77.11A
Siège social : 2 allée les jardins du bourg 33380 BIGANOS
Dirigeante : Séverine DOURET
